1. Mentions légales
- Éditeur du site : Ville de Paris, Direction de la Démocratie, des Citoyen·ne·s et des Territoires – 4, rue de Lobau - 75004 Paris
- Responsable éditorial du site : Philippe BROUCQUE
- Hébergeur du site : Ville de Paris
- Graphiste du site : Chloé Demaison
- Propriétés intellectuelles des visuels : L’image du bandeau est libre de droit. Les autres illustrations présentes sur le site Paris.fr proviennent de sources différentes. Seuls les détenteurs des droits, indiqués dans la mention "Crédits" sur les pages de paris.fr auxquelles elles sont liées, peuvent en autoriser la reproduction.
2. Définition et objet du portail Paris Asso
Paris Asso est un portail personnalisé d'échanges entre les services de la Ville de Paris et les associations qui souhaitent bénéficier de services proposés par la Ville ou effectuer une démarche en sa direction.
Le portail se présente sous la forme d’un site internet gratuit hébergé par la Ville de Paris sous son domaine paris.fr. Il est accessible à partir de l’adresse dédiée https://parisasso.paris.fr .
Accessible via le compte ‘Mon Paris’, il permet aux associations de se référencer auprès des services de la Ville de Paris en direction desquels elles souhaitent effectuer une démarche, ainsi que d’accéder à des services numériques intégrés : demande de créneaux dans les équipements sportifs et demande de subvention. Ces services et démarches peuvent être également ouverts à des personnes morales ayant d’autres natures juridiques et qui, par conséquent, peuvent s’inscrire à Paris Asso. Associations et autres personnes morales sont désignées dans les présentes CGU par « structures ».Chaque utilisateur peut choisir d’être destinataire des newsletters concernant le soutien à la vie associative ou les actions de la collectivité en lien avec les secteurs d’activité de la structure et peut se désabonner à tout moment via le service
En faisant usage du service, l’usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions d’utilisations
2.1 Les cookies
Afin de rendre les services plus performants, Paris.fr utilise des « cookies », notamment via le service Matomo. Ces cookies fournissent des informations sur la façon dont nos sites sont utilisés (statistiques sur le trafic du site telles que le nombre de visiteurs, la durée moyenne des visites ou encore le nombre de pages vues) et permettent d’améliorer l’expérience utilisateur.
3. Modalité d’accès et d’utilisation
3.1 Prérequis techniques
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet.
Aucun module supplémentaire ne doit être installé sur le navigateur.
3.2 Autorisation d’accès
L’accès au portail Paris Asso est réservé aux associations loi 1901ou de droit local. Par extension, il est également accessible aux autres types d’organismes souhaitant effectuer une demande de créneau dans un équipement sportif, une demande de subvention ou autre démarche concernant principalement les associations.
La structure ne peut accéder au portail Paris associations et l’utiliser que par l’intermédiaire d’un ou plusieurs utilisateurs.
L’utilisateur est une personne physique, membre de l’équipe dirigeante, salariée ou membre bénévole de la structure, ayant la capacité et le pouvoir de représenter la structure et d’agir en son nom et pour son compte dans le portail, dans le respect des CGU.
Il est de la responsabilité de la structure de choisir à qui elle affecte ses droits. La première personne de la structure à s’inscrire au portail engage sa responsabilité juridique en affirmant être habilitée à procéder à cette inscription au nom de la structure. Il peut ensuite inviter d’autres utilisateurs qui, dès lors, ont les mêmes droits à agir dans Paris Asso au nom de la structure. Tous les utilisateurs d’une structure reçoivent les demandes d’accès à l’espace de celle-ci et peut les valider.
L’accès au portail et à son contenu est subordonné à l’acceptation des CGU, matérialisé par une coche « j’accepte » dans la procédure d’inscription du premier compte utilisateur.
Cette acceptation aura la même valeur probante et les mêmes effets juridiques qu'une version sur support papier revêtue d'une signature manuscrite. Les CGU seront portées à la connaissance des autres comptes utilisateurs lors de la validation de leur invitation à rejoindre le groupe des utilisateurs de la structure. A réception des CGU, lesdits utilisateurs s’engageront à en prendre connaissance, et à les appliquer à chaque utilisation à venir du portail Paris Asso.
Le structure et chacun de ses utilisateurs sont responsables de la préservation et la confidentialité des mots de passe et identifiants utilisateurs fournis par le service Mon Paris
3.3 Conditions d’utilisation
L’utilisation de l’identifiant utilisateur et du mot de passe attribués à un utilisateur est considérée comme étant effectuée par ledit utilisateur, et sous sa seule responsabilité.
La Ville de Paris ne procèdera pas à un contrôle a priori au moment de la connexion via le mot de passe et / ou l’identifiant utilisateur au portail Paris Asso de l’identité de la personne qui se connecte.
La Ville de Paris ne saurait donc être responsable de l’utilisation frauduleuse d’un identifiant ou d’un mot de passe par une tierce personne qui n’a pas la qualité d’utilisateur autorisé.
La structure s’engage à vérifier que chacun de ses comptes utilisateurs :
- a la capacité et le pouvoir d’engager ladite structure et d’agir en son nom et pour son compte à travers le portail Paris Asso,
- assume la responsabilité de la sécurité et/ou de l’utilisation de son mot de passe / Identifiant utilisateur
- ne révèle pas son mot de passe / identifiant utilisateur à un tiers,
- n’autorise aucune autre personne physique ou morale à utiliser son mot de passe /identifiant utilisateur,
- utilise le portail Paris Asso conformément aux CGU.
La structure est seule et unique responsable de toute utilisation ou accès au portail Paris Asso par quiconque accédant au dit Portail, de quelque manière que ce soit, en utilisant les mots de passe / identifiants de ses comptes utilisateurs associés, ou par le moyen de l’adresse mail de secours associée à la structure et permettant de récupérer l’accès à ses données si aucun compte utilisateur ne le permet plus.
La Ville de Paris ne sera en aucun cas responsable de la gestion, du contrôle et/ou de la surveillance de l’utilisation du portail Paris Asso par les comptes utilisateurs.
La structure devra immédiatement informer la Ville de Paris de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants/ mots de passe, dès qu'il en aura connaissance.
De manière générale, la structure et les comptes utilisateurs autorisés s’engagent à ne pas utiliser le portail Paris Asso de manière frauduleuse, illégale ou sans autorisation, notamment en créant sur d’autres sites Internet des cadres utilisant des éléments d’information obtenus via le portail Paris Asso ou s’y rapportant.
Il est formellement interdit à la structure d’user d’un automate pour réaliser des tâches inaccessibles à travers l’interface homme-machine standard du portail Paris Asso ou de ses applications.
La structure s’engage en outre à utiliser le portail Paris Asso conformément à sa destination, et à ne pas porter préjudice à l'image de la Ville de Paris et des mairies d’arrondissement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit au moyen de l’utilisation qu’elle fera du portail Paris Asso. La structure assure une surveillance régulière des accès des comptes utilisateurs de manière à prévenir tout comportement pouvant porter atteinte à l’objet et à la finalité du portail Paris Asso, à ses applications, ou à l’intégrité des données publiées.
4. Durée de validité, suspension et résiliation
La Ville de Paris se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le portail pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du portail ne donne droit à aucune indemnité.
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au portail, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation du portail, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.
4.1 Résiliation
En cas de résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit, tous les droits accordés à la structure et à ses comptes utilisateurs autorisés prendront fin. La structure et ses comptes utilisateurs ne seront plus en mesure d’accéder au portail Paris Asso.
Sans préjudice des cas légaux de résiliation, la Ville de Paris se réserve le droit de résilier les CGU :
- en cas de manquement par la structure et/ou les utilisateurs autorisés à toute ou partie de leurs obligations au titre des CGU, et plus généralement de tout manquement aux lois et règlementations en vigueur applicables aux activités de la structure sur le portail Paris Asso, par son intermédiaire ou s’y rapportant, sans préjudice de tous autres droits et actions au profit de la Ville de Paris. Sans qu'il soit besoin d'aucune intervention judiciaire, la résiliation s’effectuera de plein droit.
4.2 Suspension
La Ville de Paris se réserve le droit de suspendre à tout moment l'accès de la structure et de ses utilisateurs autorisés au portail Paris Asso :
- du fait des activités de maintenance du portail Paris Asso. La Ville s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais ;
- du fait de problèmes techniques provenant de l'infrastructure. La Ville s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais ;
- du fait d’un manquement par la structure et/ou un compte utilisateur à l’une de leurs obligations au titre des CGU.
5. Sécurité
Chaque partie fera ses meilleurs efforts, dans l'usage qu'elles vont faire du portail Paris Asso, pour ne procéder à aucune manipulation susceptible d'entraîner des virus et des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du portail Paris Asso, notamment dans le cadre de l’utilisation d’un automate, ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire du portail Paris Asso.
6. Confidentialité
Les Informations Confidentielles incluent les contenus que les utilisateurs n’ont pas explicitement choisi de rendre publiques. Par contenu, on entend les informations, documents, ou tout autre élément qui feront l’objet d’échange entre la Ville de Paris et la structure via le portail Paris Asso. Les Informations Confidentielles excluent les documents visés par les dispositions du Code des relations entre le public et administration en matière de droit d’accès aux documents administratifs.
La Ville et la structure s’engagent à ne pas divulguer à des tiers, de manière directe ou indirecte, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, toute Information Confidentielle, ne pas les mettre à la disposition d’une personne ou d’un organisme sans accord préalable et écrit. Pour les besoins d’opérations ou analyses techniques, la Ville peut toutefois transmettre des informations à ses sous-traitants sous réserve d’avoir fait signer à ce tiers un accord de confidentialité ou qu’il y soit engagé par contrat.
La Ville et la structure s’engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que celle de l’utilisation du portail Paris Asso, des applications associées listées dans les présentes CGU et des services numériques auxquelles le portail donne accès. Dans le cas des services numériques, des informations ne sont transférées vers un service que si un utilisateur y accède au titre de la structure. Des informations d’identification de la structure peuvent être stockées dans le service numérique dès l’accès. La liste des informations transférées en poursuivant la démarche est fournie pour chaque service numérique concerné ainsi que l’usage qui en est fait.
La Ville et la structure s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver les Informations Confidentielles contre toute divulgation. La Ville et la structure s’engagent en outre à ce que les Informations Confidentielles qu’elles reçoivent de l’autre partenaire ne soient pas copiées ou reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, directement ou indirectement, sans l’autorisation préalable et écrite de la partie qui les lui a divulguées en dehors du fonctionnement du portail Paris Asso décrit dans les présentes CGU.
L’obligation de confidentialité prévue au présent article s’appliquera pendant toute la durée de l’utilisation par la structure du portail Paris Asso, et survivra pendant dix années à l’échéance des CGU pour quelque raison que ce soit
7. Propriété intellectuelle
La structure générale du Portail Asso accessible via l’adresse https://parisasso.paris.fr, les informations, pictogrammes, photographies, images, vidéos animées sonores ou non et autre document composant le portail Paris Asso sont la propriété de la Ville de Paris ou de tiers l’ayant autorisé limitativement à les utiliser, et sont protégés par un droit de propriété intellectuelle.A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, du portail Paris Asso ou d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit (y compris par transfert sur un autre site), sans autorisation préalable et écrite de la Ville de Paris, est interdite, à l’exception des copies pour usage privé, et constituerait une contrefaçon sanctionnée en particulier par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
8. Engagements et responsabilité
En cas d’utilisation frauduleuse, illégale, sans autorisation du portail Paris Asso par la structure et les comptes utilisateurs, la structure doit garantir la Ville de Paris contre toutes actions, demandes d’indemnité ou de dommages et intérêts découlant ou se rapportant à une action ou à une omission d’un de ses comptes utilisateurs ou découlant ou se rapportant à l’utilisation du portail Paris Asso.
L’usager du portail s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où l’usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Ville de Paris se réserve le droit de ne pas prendre en compte les informations communiquées par l’usager, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende